Cet automne, les entreprises de remontées mécaniques et domaines skiables sont confrontées au maximum du malus du dispositif bonus-malus de l’assurance chômage. Ce système est vivement critiqué par la profession depuis ses débuts, car il défavorise injustement les contrats saisonniers. L’augmentation des charges pour les employeurs (1% supplémentaire sur la masse salariale) nuit au pouvoir d’achat des employés et limite les investissements du secteur. De plus, cela ne se traduit pas par une meilleure indemnisation pour les saisonniers.

Devant cette « décision absurde », Domaines Skiables de France, l’organisme professionnel des opérateurs de domaines skiables, regroupant 412 membres, dont 238 membres actifs et environ 175 membres associés, a entrepris des actions en justice contre ce dispositif devant le Conseil d’État et s’efforce de sensibiliser le gouvernement à la particularité des entreprises saisonnières.

Les Domaines Skiables de France contestent le malus sur les contrats saisonniers et sollicitent une révision gouvernementale

Le bonus-malus provient de la réforme de l’assurance chômage (décret du 26 juillet 2019). Selon le gouvernement, il vise à encourager les entreprises à prolonger la durée des contrats et à réduire l’utilisation excessive des contrats courts.

Cependant, à cause de leur nature, les entreprises de domaines skiables ont toujours un taux de séparation élevé, généralement supérieur à 100 %. Ces taux sont injustement comparés à ceux du vaste secteur des transports, dont le taux médian n’est que de 44 %. En conséquence, elles sont systématiquement soumises au taux malus maximal.

Domaines Skiables de France explique dans un communiqué en quoi cette taxation est « injuste » :

  • « nos contrats saisonniers ne sont pas des contrats courts (ils durent en moyenne entre 3 et 4 mois) ;
  • notre branche a mis en place la reconduction automatique des contrats saisonniers d’une saison sur l’autre, créant ainsi une relation de travail à durée globale indéterminée;
  • le recours au contrat saisonnier n’a rien à voir avec les stratégies de contournement du CDI pratiqué dans les secteurs et que le gouvernement veut sanctionner : nos entreprises ne peuvent faire autrement que d’avoir recours à des CDD saisonniers pour couvrir les saisons d’hiver et d’été ;
  • la branche a signé en 2018 un Accord « Contrats courts », qui, selon le gouvernement et son ministre du travail de l’époque, devait nous protéger de toute taxation dans le cadre d’un malus »,

Actions de Domaines Skiables de France

Après avoir vainement interpellé les ministres concernés depuis 2019, Domaines Skiables de France engageons une action judiciaire contre le décret du 25 août 2023, et dépose solennellement un recours au Conseil d’Etat.

Simultanément, un recours gracieux est introduit auprès du ministre du Travail, demandant une révision de la décision.